Questions juridiques

Guide pratique pour la signature d’un contrat de franchise

Le développement à l’international est une phase importante pour une entreprise. En effet, pour une entité déjà présente au niveau national depuis plusieurs années, il s’agit d’une amélioration de la situation de la société. A cet effet, il existe de…

Par quoi se caractérise une traduction certifiée ?

De nos jours, de nombreux pays étrangers exigent une traduction certifiée ou assermentée de vos documents personnels ou d’entreprise afin de vérifier l’authenticité de vos documents avant que vous puissiez vous y rendre. Quelle est la différence entre une traduction…

L’exercice du droit pénal

Le droit pénal a été conçu pour punir les comportements inappropriés à la vie en société. Contrairement au droit civil, qui gère les rapports entre les personnes privées, celui-ci n’intéresse que les relations entre les personnes et la société. Cette…

QU’est-ce qui détermine le statut d’une société ?

La première étape de la création d’une entreprise consiste à choisir le bon statut juridique. C’est un élément crucial qui permet la constitution de la société, et on parle encore de forme juridique. Le statut de l’entreprise permet de déterminer…

L’indemnisation des victimes par ricochet

Être victime d’un accident ou d’une agression peut causer un réel préjudice à la personne concernée, mais aussi à son entourage direct. C’est pourquoi les juges ont décidé d’indemniser toutes les parties ayant subi un dommage, à condition, toutefois, de…

Puis-je faire une demande de divorce à distance ?

La procédure de divorce peut être menée de manière non matérielle afin d’économiser de l’argent et du temps. Mais, toute la procédure ne peut pas être effectuée à distance, à condition que le divorce soit accepté par les deux parties….

Trouver un avocat spécialisé en propreté intellectuelle en ligne

Vous lancez une nouvelle marque et désirez la protéger ? Vous voulez déposer un brevet ? Ou bien protéger vos droits d’auteur ? Alors, vous aurez besoin des conseils de la part d’un avocat en propriété intellectuelle. Cependant, comment trouver un Cabinet spécialisé en propriété…

Le même avocat pour des affaires différentes : est-ce bonne solution ?

Chacun a tôt ou tard besoin de conseils juridiques. Des problèmes de nature juridique attendent à chaque étape et les problèmes juridiques ne sont pas résolus immédiatement, un spécialiste est nécessaire. Si votre trajectoire de vie vous a conduit dans…

Comment peut-on arrêter une procédure de divorce en cours ?

Au cours d’une procédure de divorce, il peut arriver que les époux renouent leur relation. Deux cas de figure peuvent se présenter. Si la réconciliation se fait pendant la tentative de rapprochement organisé par le juge, les démarches prennent fin…

Qui peut me déranger par téléphone légalement ?

La loi du 24 juillet 2020 en France est conçue pour protéger les personnes contre les appels, les SMS et les télécopies non désirés. Malgré les limitations légales, les entreprises trouvent des moyens curatifs pour contourner la loi et atteindre les…