Droit privé

Loi Hamon : comment résilier un contrat d’assurance en cours ?

Début janvier 2015, la législation sur la loi Hamon donne aux assurés auto, motos, logements et affinités la liberté de résilier le contrat de manière simple et gratuite sans payer de frais ni d’amende. La loi Hamon est appelée « droit…

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Peut-on déduire les frais de santé de ses enfants dans la pension alimentaire ?

Vous allez vous divorcer avec votre compagne. Vous avez des enfants ensemble et vous vous demandez comment avoir les pensions et tous les frais concernant les mômes que vous avez eus. Quelles sont les autres déductions sur la pension alimentaire ?…

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Adoption plénière, adoption simple que faut-il choisir ?

L’adoption plénière brise la piété filiale originelle de l’enfant et remplace la nouvelle piété filiale. En d’autres termes, il y a une période de vacances avec la famille d’origine. Au contraire, l’adoption simple ajoute un sentiment d’intimité à l’enfant existant :…

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Elever seul un ou plusieurs enfants : quelles sont les aides ?

Aujourd’hui, pas moins d’une famille sur cinq est monoparentale à cause d’une séparation, d’un divorce, d’un abandon et même de veuvage. Par conséquent, plus de trois millions d’enfants âgés moins de 25 ans sont en charge par un seul parent….

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Peut-on être verbalisé avec son téléphone même à l’arrêt du véhicule ?

Plus de 3 000 accidents de voiture par an devraient interpeller tout un chacun. Malheureusement, un grand nombre d’automobilistes persistent à ne pas respecter les articles du Code de la route. Pour ce fait, les lois se sont corsées afin de…

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Permis annulé : quelles épreuves repasser et quel délai ?

Les procédures à suivre afin de repasser le permis suite à une annulation de ce dernier dépend de plusieurs faits causant cette annulation. Et c’est à partir de ces causes que la préfecture établit le délai ainsi que les procédures….

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Qu’est-ce qu’un éthylotest anti-démarrage (EAD)

Afin d’apporter innovation à l’alcootest classique, les ingénieurs ont alors eu l’idée d’inventer l’éthylotest, un système antidémarrage. À savoir, cette initiative a été prise, afin d’avoir un contrôle régulier des conducteurs, et surtout ceux qui conduisent des transports en commun….

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