Droit privé

Loi Hamon : comment résilier un contrat d’assurance en cours ?

Début janvier 2015, la législation sur la loi Hamon donne aux assurés auto, motos, logements et affinités la liberté de résilier le contrat de manière simple et gratuite sans payer de frais ni d’amende. La loi Hamon est appelée « droit…

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