Être victime d'un accident ou d'une agression peut causer un réel préjudice à la personne concernée, mais aussi à son entourage direct. C'est pourquoi les juges ont décidé d'indemniser toutes les parties ayant subi un dommage, à condition, toutefois, de pouvoir le prouver. Mais alors qui peut obtenir réparation et comment procéder ? Nous vous disons tout.
Qui peut être considéré comme victime par ricochet ?
La personne victime d'un préjudice par ricochet, n'est pas la victime directe de l'accident. Toutefois, même si cette victime médiate n'a subi aucun dommage physique, la jurisprudence de 1863 à nos jours a mis en évidence qu'elle pouvait être impactée d'un point de vue moral, au prorata à l'atteinte portée à l'intégrité physique de la victime immédiate, et donc obtenir réparation.En général, la loi reconnait comme étant victime d'un dommage par ricochet :
- la personne qui partageait la vie de la victime directe au moment de son accident et qu'elle aimait à ce moment-là : fiancé(e), pacsé(e), concubin(e)
- certains membres de sa famille tels que son conjoint, ses enfants, ses petits enfants, son père, sa mère, ses grands-parents, mais aussi ses belles-filles, gendres, belles-sœurs et beaux-frères
C'est aux juges qu'il revient de déterminer aux mieux la proximité familiale ou affective existant entre les différentes parties au moment de l'accident, afin d'octroyer à la victime par ricochet l'indemnisation la plus juste qui soit.
Quelles sont les conditions pour être reconnu comme victime par ricochet ?
En dehors du fait qu'il vous faudra prouver qu'il y a bien eu préjudice, et donc qu'une victime directe existe, vous devrez répondre à plusieurs conditions pour être indemnisé en cas de préjudice par ricochet. Il vous faudra, en effet, pouvoir prouver que le préjudice est :- certain (et non probable) : par exemple, prouver que vous avez effectivement perdu votre travail car vous devez vous occuper de votre conjoint invalide, et non que vous pourriez perdre votre travail à cause de cela
- personnel et différent de celui de la personne directement impactée : votre conjoint est devenu tétraplégique (c'est son préjudice), vous ne pouvez plus avoir d'enfant ensemble et vous en souffrez moralement (c'est votre préjudice)
- direct : vous devrez être en mesure de démontrer le lien direct existant entre le préjudice et l'accident ou l'agression
- légitime : si votre conjoint(e) devient handicapé suite au dommage subi, qu'il ne peut plus travailler et que vous devez donc assumer toutes les dépenses du foyer seul(e), il s'agit d'un préjudice légitime. A contrario, le fait que votre dealer soit victime d'un accident et qu'il ne puisse plus vous approvisionner en drogue, ne peut pas être considéré comme un préjudice légitime.
Comment obtenir réparation lorsqu'on est victime d'un préjudice par ricochet ?
Pour faire valoir vos droits, il vous faudra impérativement faire appel à un cabinet juridique spécialisé dans les victimes par ricochet et leur indemnisation tel qu'hadrienmuller-avocat.com, par exemple.En effet, seul un avocat expérimenté et compétent sera capable de déterminer si vous êtes victime d'un préjudice moral ou financier (ou même les deux), de vous préparer au mieux au procès qui vous attend et de défendre vos intérêts face aux juges du tribunal. Et c'est d'autant plus vrai quand on sait qu'il n'existe pas de barème établi pour ce type de dommage. En d'autres termes : l'indemnisation que vous obtiendrez dépendra essentiellement des arguments que vous avancerez, des preuves que vous apporterez et de la qualité du plaidoyé de l'avocat que vous aurez choisi pour défendre vos droits.
Sachez enfin que le montant de l'indemnisation à laquelle vous pourriez prétendre pourra être restreinte si il est prouvé que la victime immédiate est en partie (ou en totalité) responsable de l'accident qu'elle a subi. En effet, en tant que victime d'un dommage par ricochet, vous subirez alors, tout comme elle et dans les mêmes proportions, les exclusions ou les restrictions à l’indemnisation inhérentes à sa responsabilité.