QU’est-ce qui détermine le statut d’une société ?

La première étape de la création d’une entreprise consiste à choisir un statut juridique. C’est l’élément qui permet la constitution de la société, et on parle encore de forme juridique. Le statut de l’entreprise permet de déterminer toutes les pièces qui composent la société. Le choix du statut de l’entrepreneur détermine s’il est autorisé à avoir des associés, ainsi que l’étendue de ses pouvoirs et obligations. Quel est l’objectif du statut juridique ? Est-elle une phase du processus de création qui doit être achevée d’une entreprise ?

La description du régime d’une entreprise

Toute entreprise a un statut juridique. Le cadre juridique de l’entreprise est déterminé par son statut, qui comprend le régime social et fiscal ainsi que le lien entre le dirigeant, les associés et la société.

En France, il existe deux types d’entreprises : l’entreprise individuelle et la société. En d’autres termes, l’entreprise peut être une entreprise individuelle ou une société. Le type d’exploitation de l’entreprise, les investissements à réunir, le nombre d’associés et d’autres facteurs doivent être pris en considération lors du choix entre les deux possibilités. Il existe des distinctions importantes entre une entreprise individuelle et une société. La principale distinction se situe au niveau juridique.

La société est une entité juridique indépendante de la personne physique qui l’a fondée, alors que l’entreprise individuelle n’a pas d’identité juridique propre. L’identité de la société et celle de l’entreprise sont inextricablement liées. Dans ce scénario, l’entrepreneur a un poids important. Il est également essentiel de comprendre la différence entre les statuts juridiques et le statut d’entreprise. Le premier désigne la forme juridique de l’entreprise, tandis que les statuts sont le document qui fixe le régime juridique, l’objet social, le montant du capital social et son mode de répartition, le lieu du siège social, l’identité des associés, le mode de fonctionnement de l’entreprise, etc. Une guide pour les différents statuts juridiques peut être consultée ici.

Toutes les formes juridiques d’entreprise 

La procédure de création d’une entreprise individuelle est la forme juridique d’entreprise la plus simple et, surtout, la moins coûteuse. C’est une méthode idéale pour les personnes qui veulent se lancer seules dans la création d’une entreprise. Il est essentiel de comprendre que si vous choisissez cette position, votre patrimoine personnel sera méthodiquement amalgamé à celui de l’entreprise. En d’autres termes, si votre entreprise est endettée et que les créanciers décident de la poursuivre, vos biens personnels pourront être saisis. L’entreprise individuelle (EI), l’autoentreprise et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) sont les trois principales formes d’entreprise individuelle.

En revanche, lorsqu’une entreprise est créée par un groupe de personnes, le régime juridique qui doit être utilisé est celui de la société. En effet, l’entreprise étant une personne morale, le patrimoine personnel du dirigeant est séparé de celui de l’entreprise. Il est préférable d’utiliser la forme commerciale si les activités de l’entreprise comportent des risques. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), qui est une société à responsabilité limitée avec un seul associé, la société à responsabilité limitée (SARL), la société par actions (SA) et la société par actions simplifiées(SAS) sont les différents statuts juridiques de la société. Il est conseillé de faire appel à un avocat pour créer les statuts si le statut choisi est celui d’une société. Dès que ces formalités sont accomplies, l’entreprise doit être enregistrée au Centre de formalités des entreprises (CFE).

Le statut juridique de l’entreprise individuelle

Ce statut juridique est conseillé aux entrepreneurs qui souhaitent créer une entreprise dans un secteur d’activité peu risqué et ne nécessitant pas de gros capitaux. Une entreprise individuelle ne nécessite aucun capital et ne compte qu’un seul associé. Les gérants d’une entreprise individuelle sont entièrement responsables des dettes commerciales de la société. Le principal avantage de cette structure est que l’entreprise appartient exclusivement au gérant. Par conséquent, il ne peut être accusé d’abus de biens sociaux. Il peut également faire une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire pour préserver son propre patrimoine. L’entrepreneur est totalement autonome et le système fiscal est basé sur le revenu.

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