Guide pratique pour la signature d’un contrat de franchise

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Le développement à l’international est une phase importante pour une entreprise. En effet, pour une entité déjà présente au niveau national depuis plusieurs années, il s’agit d’une amélioration de la situation de la société. A cet effet, il existe de nombreuses formes d’internationalisation. La franchise fait partie des plus appréciés par les professionnels de nos jours. Ci-dessous quelques points essentiels à savoir sur le contrat relatif à cela.

En quoi consiste réellement un contrat de franchise ?  

Il est tout d’abord à savoir que la franchise est une sorte d’accord passée entre deux entreprises, dont l’une est le franchiseur et l’autre le franchisé. Le contrat ainsi établi donne l’autorisation au franchisé d’exploiter la marque du franchiseur.

Il s’agit entre autre d’une forme de licence de marque. En d’autre terme, il pourrait bénéficier du savoir-faire de ce dernier et mettre en vente ses produits ou services, tout en étant assisté techniquement et commercialement. Ces deux entités doivent être indépendantes.

Le contrat de franchise, comme tous les types d’accords commerciaux, doit obligatoirement répondre aux diverses règles du droit commun prévu pour ces genres de contrats. Ce document renferme plusieurs points spécifiques. Il y a les articles ou les services à commercialiser, les manières à adopter par rapport au transfert de savoir-faire, la durée de la collaboration, les informations concernant l’exclusivité territoriale et les points financiers.

En outre, le contrat doit également contenir les obligations des parties contractantes, les conditions de franchise, les diverses clauses relatives au partenariat, les conditions relatives à la résiliation ou le renouvellement de l’accord. Le document doit être muni des informations concernant les deux entités en question telles que les données concernant les entreprises, les derniers comptes annuels, les informations bancaires et celles concernant les dirigeants,…

Quelles sont les principales obligations des contractants ?

Le franchiseur et le franchisé ont chacun leur part d’obligations en matière de contrat de franchise. Outre le fait que le franchiseur soit tenu à effectuer un transfert de savoir-faire au franchisé, il est porté à remettre un certain document d’information précontractuel selon une loi prévue pour ce genre de collaboration. Il doit essentiellement mettre en avant les identités de l’entreprise en question, ses activités, les données sur sa finance, la durée ainsi que la nature de l’accord.

D’autant plus, il est aussi obligatoire qu’il mette à disposition du franchisé les signes de l’entreprise. Il est à citer : la marque, le brevet,…

Il a toutefois le droit de les protéger contre toutes actions dites frauduleuses. Le franchiseur a également l’obligation d’accompagner le franchisé durant toute la durée prévue dans le contrat. Il peut s’agir d’assistance technique, commerciale. Le franchisé, par contre, doit nécessairement payer un droit spécifique pour l’intégration du réseau de franchise, se servir du savoir-faire qui lui a été transmis. Il est aussi tenu à respecter les clauses relatives à un tel contrat dont principalement celles relatives à l’exclusivité d’approvisionnement et à la non-concurrence.

Qu’en est-il des variétés de contrat de franchise ?

Le contrat de franchise peut prendre plusieurs formes spécifiques. Il y a tout d’abord celui relatif à la production. Celui-ci consiste au franchiseur d’autoriser le franchisé à appliquer son savoir-faire en matière d’élaboration d’un certain produit spécifique. Le contrat de distribution, quant à lui, permet au franchisé de mettre en vente de nombreux articles du franchiseur.  La troisième forme de contrat est celle relative à la vente de services. En d’autres termes, cet accord permet au franchisé de commercialiser un ou plusieurs services tout en portant la marque du franchiseur.

Pour ainsi conclure, le contrat de franchise pourrait être bénéfique pour les deux entreprises concernées à condition que chaque partie respecte les conditions auxquelles elles se sont mises d’accord.

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