Puis-je faire une demande de divorce à distance ?

demande de divorce

La procédure de divorce peut être menée de manière non matérielle afin d’économiser de l’argent et du temps. Mais, toute la procédure ne peut pas être effectuée à distance, à condition que le divorce soit accepté par les deux parties. Il existe donc des restrictions au divorce par internet.

Qu’est-ce que le divorce à distance ?

Le divorce par Internet n’est rien d’autre qu’un divorce à distance. Ainsi, la procédure de divorce se déroule en partie à distance, mais seulement en partie, car la présence physique du couple et de leurs avocats respectifs est requise pour la conclusion de la convention de divorce. Pour être reconnu juridiquement, un divorce par internet doit être un divorce par consentement mutuel. En outre, le couple ne doit pas être affecté par la procédure d’insolvabilité, la garde conjointe des enfants et le partage des biens, et le divorce ne peut avoir lieu à distance. Il n’est pas possible d’obtenir un divorce sans avocat, qu’il s’agisse d’un divorce par internet ou d’un divorce traditionnel. Par ailleurs, depuis 2017, afin de réduire les coûts, les époux ne peuvent plus être représentés par le même avocat et chaque époux doit avoir son propre avocat. Rendez-vous sur ce lien pour faire une demande de divorce à distance.

Comment obtenir un divorce en ligne ?

Pour introduire une demande de divorce par internet, les deux conjoints doivent envoyer un dossier complet à leur avocat. Ce dossier contient tous les documents nécessaires à la préparation du jugement de divorce. Une fois tous les dossiers reçus, l’avocat peut préparer un projet de convention de divorce sous la signature des personnes concernées. Après l’expiration du délai légal de réflexion (15 jours), le couple et son avocat doivent maintenant se rencontrer en personne pour signer la convention de divorce. Le divorce coûte inévitablement de l’argent et il n’existe pas de divorce gratuit, que ce soit par internet ou autrement. Néanmoins, la procédure de divorce par internet peut réduire considérablement les coûts du divorce. En particulier, les procédures de divorce par internet sont généralement plus rapides que les divorces traditionnels, et les honoraires versés aux avocats sont également moins élevés. Cependant, les affaires complexes peuvent finalement coûter plus que les honoraires initiaux, si l’avocat doit facturer des services supplémentaires qui n’étaient pas prévus initialement. Le couple doit se rencontrer au moins une fois pour signer la convention de divorce. L’accord est signé en trois exemplaires lors d’une réunion entre le couple et deux avocats et envoyé à un notaire pour enregistrement. Il doit être envoyé dans les sept jours suivant la signature.

Avantages de la procédure de divorce en ligne

Accélérer le divorce : Grâce à une plateforme en ligne, la composition d’un dossier de divorce à l’amiable est très rapide. Après avoir rempli le questionnaire en ligne, les clients téléchargent les documents joints depuis l’espace client et échangent des informations avec leurs avocats par courrier électronique. Le délai moyen d’une procédure de divorce à l’amiable en ligne est d’un mois. Ce délai peut varier en fonction de la réponse du client, de la complexité de l’affaire et des conditions géographiques du lieu où la convention de divorce est conclue.

Simplifier le processus : La préparation d’une convention de divorce peut se faire facilement via une plateforme numérique, il n’est donc pas nécessaire de faire appel à un avocat. Les documents et les informations sont collectés sur la plateforme, ce qui permet à l’avocat responsable de se concentrer uniquement sur sa tâche principale – conseiller et accompagner le client.

Un divorce plus économique : La numérisation des documents liés à la préparation d’un dossier d’annulation a pour but de rendre les coûts financiers de l’annulation plus accessibles et plus économiques. Contrairement à ce que l’on pense généralement, le divorce en ligne permet à l’avocat de s’impliquer personnellement dans la gestion du dossier tout en restant accessible et rapide pour assister le client.

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