Questions juridiques

Divorce pour faute : les nouveaux critères de l’adultère

Le mariage est un acte juridique qui crée un lien de droits entre deux époux. Effectivement, pour mettre fin à cet acte juridique, trois cas peuvent s’imposer. Le décès de l’une des parties entraîne l’extinction du contrat en question. Cela…

L’aide juridictionnelle

Avoir recours aux services d’un avocat peut être très onéreux. Cependant, pour permettre à toutes les tranches de la population de profiter de l’appui de ces professionnels, l’état a créé l’aide juridictionnelle. Cette aide, partielle ou totale, permet à chacun…

Choisir un avocat pour représenter son entreprise dans ses relations avec les administrations publiques

Pour qu’une entreprise puisse se développer et fonctionner normalement, vous avez besoin d’avoir une bonne relation avec les administrations publiques. Pour cela, vous avez besoin d’un avocat en droit public qui est la personne compétente pour ce genre de situation….

Les raisons de faire appel à un avocat en droit du travail

Les avocats du travail sont spécialisés dans tout ce qui a trait au domaine du travail. Ils sont donc très demandés aujourd’hui en raison de la quantité de problèmes qui se posent dans les relations de travail, que ce soit…

Guide pratique pour la signature d’un contrat de franchise

Le développement à l’international est une phase importante pour une entreprise. En effet, pour une entité déjà présente au niveau national depuis plusieurs années, il s’agit d’une amélioration de la situation de la société. A cet effet, il existe de…

Par quoi se caractérise une traduction certifiée ?

De nos jours, de nombreux pays étrangers exigent une traduction certifiée ou assermentée de vos documents personnels ou d’entreprise afin de vérifier l’authenticité de vos documents avant que vous puissiez vous y rendre. Quelle est la différence entre une traduction…

L’exercice du droit pénal

Le droit pénal a été conçu pour punir les comportements inappropriés à la vie en société. Contrairement au droit civil, qui gère les rapports entre les personnes privées, celui-ci n’intéresse que les relations entre les personnes et la société. Cette…

QU’est-ce qui détermine le statut d’une société ?

La première étape de la création d’une entreprise consiste à choisir le bon statut juridique. C’est un élément crucial qui permet la constitution de la société, et on parle encore de forme juridique. Le statut de l’entreprise permet de déterminer…

L’indemnisation des victimes par ricochet

Être victime d’un accident ou d’une agression peut causer un réel préjudice à la personne concernée, mais aussi à son entourage direct. C’est pourquoi les juges ont décidé d’indemniser toutes les parties ayant subi un dommage, à condition, toutefois, de…

Puis-je faire une demande de divorce à distance ?

La procédure de divorce peut être menée de manière non matérielle afin d’économiser de l’argent et du temps. Mais, toute la procédure ne peut pas être effectuée à distance, à condition que le divorce soit accepté par les deux parties….