L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle

Avoir recours aux services d’un avocat peut être très onéreux. Cependant, pour permettre à toutes les tranches de la population de profiter de l’appui de ces professionnels, l’état a créé l’aide juridictionnelle.

Cette aide, partielle ou totale, permet à chacun de ne pas s’engager seul dans les méandres de la justice et de jouir de conseils et d’accompagnement.

La population concernée

L’aide juridictionnelle est soumise à un revenu fiscal de référence, qui devait être inférieur à 11.262 euros en 2021.

La valeur patrimoniale est aussi prise en compte. Ainsi, la même année, la somme totale du patrimoine mobilier et financier ne devait pas atteindre les 11.262 euros et la valeur du patrimoine immobilier devait rester inférieur à 33.780 euros. La résidence principale n’est pas prise en compte dans ce calcul.

Toutefois, si la personne n’a pas de revenu fiscal de référence, le plafond est calculé en additionnant les revenus des 6 derniers mois et en pratiquant un abattement de 10 %.

D’autres conditions sont par ailleurs à respecter pour profiter de cette aide. En effet, les demandeurs ne doivent pas posséder une assurance protection juridique, susceptible de couvrir la totalité des frais engendrés. Ils doivent aussi être de nationalité française ou européenne ou résider régulièrement pour des séjours longs en France.

Certaines exceptions sont toutefois autorisées, notamment pour les victimes de violence conjugale, qui ont besoin d’une procédure en urgence. D’autre part, les personnes victimes d’acte criminels ou terroristes et leurs ayants-droits sont dispensés de fournir leurs revenus et leur patrimoine.

De même, les mineurs, acteurs dans une procédure judiciaire, se voient attribuer l’aide juridictionnelle de façon provisoire. A la fin de cette procédure, les revenus fiscaux des parents sont exigés, pour vérifier s’ils sont en mesure de payer les frais. Dans ce cas, une régularisation des frais est alors effectuée.

A contrario, les mineurs qui demandent à être entendu par le juge aux affaires familiales ont automatiquement droit à l’aide, sans aucune condition.

Les frais

Ils sont couverts entièrement si l’aide juridictionnelle est accordée à 100 %. Cependant, il reste à charge le droit de plaidoirie, obligatoire devant quelques juridictions. Il équivaut à 13 euros.

L’aide partielle quant à elle, ne couvre qu’une partie des charges. Ainsi, vous serez dans l’obligation de signer une convention d’honoraires avec l’avocat, sur laquelle seront spécifiés les honoraires complémentaires, restant à votre charge.

Par ailleurs, l’état s’engage à prendre en charge les coûts liés aux procédures et aux différents actes, tels que les frais d’expertise, de reconstitution, d’enquêtes diverses …

Le choix de l’avocat

Vous êtes libre de choisir n’importe quel avocat. Cette prise en charge couvre aussi le règlement des frais partiels ou totaux concernant d’autres professionnels du droit, tels que les huissiers, les experts …

Comme pour n’importe quel victime ou accusé, la présence d’un avocat est incontournable devant certaines instances. Or, si vous ne parvenez pas à joindre un professionnel, le tribunal désignera un avocat commis d’office. Si vous voulez, suivez ce lien, cette avocate pourra vous aider.

Les procédures concernées

Elles sont vastes et comprennent les procédures civiles, les procédures pénales et les procédures administratives. Ainsi, elles concernent les divorces, les différends avec les assurances, tous les procès dépendant du tribunal correctionnel ou de la cour d’assises, tous les recours contre les administrations, la contestation de sanctions administratives …

Par contre, si le dossier concerne une affaire irrecevable ou si l’aide est demandée lorsque la procédure judiciaire est terminée, elle sera refusée automatiquement.

L’obtention de l’aide juridictionnelle

La demande doit être formulée avant le début de l’affaire ou pendant, mais jamais lorsqu’elle est conclue, sauf s’il s’agit de faire exécuter une décision de justice.

La mairie ou le tribunal délivre un document Cerfa n° 15626, qui peut également être téléchargé. Attention toutefois, ce document n’a pas été mis à jour et ne précise pas les nouvelles règles, établies depuis le 1er janvier 2022. Il convient donc d’être vigilant et de se renseigner en amont. Cette attestation doit être accompagnée d’un document attestant une non-prise en charge des frais par l’assureur.

La demande doit ensuite être déposée auprès de la juridiction dont dépend votre affaire.

En cas de refus, un recours peut être adressé auprès du bureau qui a rendu la décision. Il doit être accompagné d’un courrier et éventuellement de documents permettant une révision de cette décision.

Cette aide, mise en place en 1972, permet ainsi aux personnes disposant de revenus modestes, de s’octroyer les services d’un avocat et d’avoir, comme tout citoyen, les moyens de se défendre devant la justice.

 

 

 

 

 

 

 

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