Restitution du dépôt de garantie : quelles sont les conditions nécessaires ?

La restitution du dépôt de garantie est une étape à ne pas écarter lorsque le locataire quitte les lieux. Elle doit respecter certaines normes pour éviter les désagréments. La remise de cette somme dépendra des états des lieux et de la situation du logement (individuel ou collectif). Soyez attentif par rapport aux règles afin d’assurer la remise de cette somme.

Tout savoir sur la restitution du dépôt de garantie

Pour la restitution du dépôt de garantie, plusieurs points doivent être abordés. Dans le cadre de la location vide, le propriétaire a pleinement le droit de l’exiger en vue de couvrir l’ensemble des différents manquements de la part du locataire. Il peut s’agir de charges impayées, de loyers ou de réparation locative. Toutefois, ce montant doit être encadré par la loi. Il en est de même pour la location meublée. Le coût du dépôt de garantie doit être indiqué et mentionné dans le contrat de location. Par ailleurs, cette somme ne doit pas être supérieure à 60 jours de loyers. Notez que ce montant ne pourra pas faire l’objet d’une révision lors du renouvellement du bail. Le propriétaire du lieu doit absolument respecter les règles imposées par la législation.

Les enjeux de la restitution du dépôt de garantie

Le dépôt de garanti ne doit pas être réclamé dans certains cas. En effet, si le propriétaire impose un paiement de loyers pour une période trimestrielle ou semestrielle, le paiement du dépôt sera nul. Le versement de cette somme doit se faire au moment de la signature du contrat de location. Il est possible de passer par l’intermédiaire d’un tiers si le locataire ne peut pas faire un paiement direct. Il est possible de le régler par action-logement. Il est aussi envisageable de passer par le FSL. Cette solution n’est possible que si le locataire a opté pour une aide pour le financement du dépôt de garantie. Un versement en espèce facilitera les échanges avec le locataire. En contrepartie, le locataire peut réclamer un reçu pour faire valoir la somme remise au propriétaire.

L’importance de la restitution du dépôt de garantie

La restitution au locataire en fin de bail met en évidence quelques critères. Le délai ne doit pas excéder un mois. Par ailleurs, le montant peut être réparti en retenue ou en provision. La restitution peut se faire en main propre ou par lettre recommandée. Toutefois, le propriétaire a le droit de garder une retenue équivalent aux impayés et aux frais liés aux travaux collectifs. Cette retenue doit être justifiée. Si le propriétaire procède à un arrêté lié aux comptes provisoires, il a le droit de garder les charges. Si l’état des lieux n’est pas conforme, la provision peut être conservée avec l’appui de justificatifs. Il devra remettre au locataire des documents pour justifier ses actes. Il est possible de remettre des photos, des devis et des factures. À cela peuvent s’ajouter le constat d’huissier et la lettre de réclamation des loyers impayés. Pour un lieu non conforme, le dépôt de garantie peut être restitué dans un délai de 2 mois. 

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