Achat immobilier neuf : l’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ?

Tout individu, bailleur qui se procure des nouvelles habitations sont généralement protégés par l’assurance décennale. Cette garantie qui a été souscrite par le maître d’ouvrage avant le démarrage de travaux de construction permet aux individus particuliers acquéreurs d’être à l’abri contre les malfaçons et d’autres préjudices pouvant les atteindre durant dix ans. Mais quelle est l’importance de la garantie dommage ouvrage ? L’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ? Comment procéder pour réaliser la souscription de garantie dommage ouvrage ?     

L’importance de la garantie dommage ouvrage     

L’assurance dommage ouvrage est capitale pour les constructeurs, maître d’ouvrage. Elle couvre les imperfections constatées et préjudices pouvant atteindre l’acquéreur. C’est une couverture pour le maître d’ouvrage qui peut durer 10 ans. L’assurance dommage ouvrage permet de couvrir tous les travaux de réparation de dommages et dangers touchant les appartements et maisons bâties envers les particuliers et nouveaux propriétaires constatés et survenus ultérieurement, après réception technique. C’est une assurance qui permet au maître d’ouvrage de faire exécuter et commencer les travaux de construction. Mais l’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire pour achat immobilier neuf ?  

Achat immobilier neuf : l’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ?   

La souscription de garantie dommage ouvrage est une règle légale que toutes entreprises et particuliers responsables d’extension de maison, nouvelles constructions devraient respecter. Il en est de même pour le copropriétaire. Cette obligation est prononcée et précisée par l’article L.242-1 du Code des assurances. L’assurance dommage ouvrage n’est pas seulement obligatoire, mais elle est aussi déterminante pour les parties concernées dans les affaires immobilières. Pour le maître d’ouvrage, elle est incontournable. C’est une des conditions exigées par la loi de la part des entreprises travaillant dans la construction. Cette garantie est aussi obligatoire pour les particuliers propriétaires des habitations voulant faire des extensions. Comme les travaux d’élévation, suppression des murs, extension de toiture couvrant des nouvelles chambres. Il en est de même pour les agrandissements de porte et pose des nouvelles fenêtres et étages. Comment procéder pour réaliser la souscription de garantie dommage ouvrage ?     

Comment procéder pour réaliser la souscription de garantie dommage ouvrage ?     

La souscription de garantie DO fait partie de l’obligation concernant tous travaux de réhabilitation extension et ou construction. Elle se contracte avec une compagnie choisie par le souscripteur. Pour le nouveau propriétaire d’une nouvelle habitation neuve cette garantie fait partie déjà des assurances que le maître d’ouvrage devrait souscrire. L’individu intéressé, comme le maître d’ouvrage doit savoir choisir la meilleure garantie. Il est conseillé de consulter un comparateur d’assurance spécialiste avant de faire la souscription. Une comparaison de couverture offerte est nécessaire. Ce professionnel peut apporter son aide et ses expériences concernant le prix ou cotisations à payer. Il peut conseiller pour choisir la bonne compagnie réputée. Il est bon de savoir qu’il existe aussi des assurances complémentaires et additionnelles pour élargir la garantie dommage ouvrage. La souscription DO n’est pas acceptable pendant le chantier. Le maître d’ouvrage devrait la faire avant le commencement de travaux et ouverture du chantier. La souscription en assurance dommage ouvrage ne peut pas être effectuée a posteriori. 

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