Droit immobilier : profiter de conseils juridiques sur l’achat en Vefa

Droit immobilier

L’achat d’une maison neuve est généralement appelé vefa (Vente en Etat Futur d’Achèvement). Cette vente sur plans est une façon d’acquérir un bien immobilier. En fait, l’achat se réalise avant que la maison soit construite. Dans ce projet immobilier, être accompagné par un avocat est impératif. Cet expert maîtrise bien les particularités de la VEFA. Mais pourquoi faire appel aux services d’un avocat en droit immobilier ? Comment obtenir une indemnisation en cas de retard de livraison du bien immobilier ?

Achat en VEFA : pourquoi faire appel à un professionnel de droit immobilier ?

Des milliers de biens immobiliers neufs sont construits chaque année. L’offre de vente d'immeuble neuf est très intéressante, que ce soit fiscalement (loi Pinel) ou techniquement. Toutefois, vous devez connaître toutes les subtilités de l’achat d’un logement en VEFA. Un expert en droit immobilier offre un service de prévention et assistance en cas de litiges en VEFA. Il peut sécuriser totalement votre placement immobilier et faire valoir vos droits. Sachez qu’il vous assiste avant la signature du contrat de réservation jusqu’à l’annulation des réserves au cours de la livraison de votre maison neuve.

Rendez-vous directement sur le site avocat-paumier.fr afin de trouver un avocat spécialisé. Les cabinets d’avocats comme le cabinet de Maître Charles PAUMIER proposent aux investisseurs un accompagnement personnalisé et sur mesure tout le long de leur projet. Ils sont spécialisés dans l’achat en vefa conseil. Ils vous aiguilleront dans toutes vos interrogations en ce qui concerne le droit de la construction, le droit immobilier, la procédure civile ainsi que le droit des assurances.

D’ailleurs, la vente en VEFA requiert toujours l’établissement d’un acte authentique, comme dans l’achat d’un bien classique. Il est essentiel d’attacher une importance particulière aux clauses incluses dans le contrat de réservation. Les conseils juridiques d’un expert en VEFA vous permettent de mieux comprendre les termes employés dans les clauses contractuelles que vous allez signer avec le promoteur.

Vous devez également vérifier les différents appels de fonds. Il est aussi capital d’accorder une attention spécifique lors de la livraison du bien. Un accompagnement technique d’un avocat est très recommandé au cours de la livraison du bien immobilier.

Faire appel à un avocat expert VEFA

Les principaux contentieux en VEFA sont très nombreux. On peut citer notamment le retard de livraison du bien, la levée des réserves, les défectuosités et les malfaçons lors de la livraison de la maison. La question de la consignation 5 vefa ainsi que les vices cachés dévoilés après la livraison font aussi partie des affaires litigieuses. Il est aussi possible que la superficie du bien soit différente vis-à-vis de celle prévue dans la convention. Il se peut aussi que le promoteur soit en faillite. La garantie décennale intervient aussi après la livraison du bien en cas de désordre. Le conflit peut par ailleurs survenir s’il y a des manquements. Soyez très attentif lors de la livraison du bien immobilier. 

L’achat d’une maison neuve n’est pas donc sans risque. Les contestations sont multiples et ont toujours de lourdes conséquences. L’encadrement d’un avocat en VEFA est alors très important pour éviter ces contentieux ou réduire leur impact pour les gens qui viennent d’acheter en vefa risques. Prenez contact avec un cabinet d’avocat comme le cabinet Charles PAUMIER. Vous bénéficiez d’une solution de résolution ou d’anticipation de vos problèmes. Il peut d’ailleurs étudier la faisabilité de votre projet, qu’il soit en phase de réflexion, au stade d’être livré ou déjà livré.

Les éléments importants à savoir sur l’achat en VEFA

L’acquéreur doit mentionner tous les défauts qu’il constate à la livraison du bien en VEFA. Vous disposez d’un mois au maximum pour joindre les réserves complémentaires. Vous pouvez aussi consigner les cinq pour cent restant dus entre les mains d’une caisse dépôt de préférence. Cependant, vous devez obtenir l’accord du promoteur pour la consignation vefa. À défaut d’accord, vous commettez une erreur et serez obligé de payer des dommages et intérêts ainsi que des pénalités de retard.

Dans certains cas, le promoteur peut annoncer un retard de livraison de votre logement ou appartement dans le cadre d’une VEFA. Notez que vous pourrez prétendre une indemnisation sauf si le promoteur arrive à trouver un motif valable et à justifier le retard de la livraison du bien. En cas de retard de livraison vefa, analysez toujours les retards annoncés afin de recevoir une indemnité à sa plus juste valeur.

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