Le droit de la consommation vise à protéger les consommateurs dans leurs interactions avec les commerçants professionnels par la formation et l'exécution des contrats. La définition du droit de la consommation se traduit par le fait qu'il se concentre sur la relation contractuelle entre les consommateurs et les vendeurs afin d'équilibrer les relations entre les deux. Le Code de la consommation réglemente les droits des consommateurs. Son objectif est de fournir clarté et protection aux consommateurs dans des situations juridiques. Ce code couvre des questions telles que les pratiques commerciales de la concurrence déloyale sur le marché.
Les rôles du droit de la consommation
Le droit de la consommation s'articule autour de l'idée d’un droit de la concurrence des consommateurs. Par conséquent, de nouvelles solutions ne sont pas présentées par la jurisprudence dans ce domaine. Au lieu de cela, les sources effectives de jurisprudence sont considérées comme étant le droit des affaires et le droit international. De nombreux acteurs de la protection des consommateurs sont les Nations Unies, l'Organisation mondiale du commerce et le droit européen. Ces organisations ont créé des traités et des recommandations pour protéger les intérêts des acheteurs, c'est pourquoi elles sont considérées comme des sources efficaces de jurisprudence.
Le droit de la consommation fait partie des catégories plus larges du droit des affaires et du droit privé. Elle est née comme un moyen de protéger les consommateurs contre les entreprises qui les trompent. Son objectif initial était de créer des contrats entre les consommateurs et les fournisseurs de biens ou de services. Malgré cette intention initiale, cette situation a persisté jusqu'à nos jours.
Les entreprises doivent informer leurs clients de leurs produits et services pour prévenir la fraude au consentement.
Le droit à la propriété intellectuelle garantit que les entreprises se font concurrence sur un pied d'égalité. Elle permet également aux consommateurs de bénéficier de l'économie de marché grâce à une consommation accrue au fil du temps.
Le droit de la consommation affecte les entreprises commerciales
Le Code de la consommation protège les acheteurs en énumérant de nombreuses règles et réglementations relatives aux pratiques commerciales. Si une règle est considérée comme injuste, elle est la première à être interdite. Agir ainsi met en cause les responsabilités pénales et civiles de quiconque enfreint cette règle. La loi Châtel énonce clairement deux pratiques strictement interdites par des sanctions.
Le droit de la consommation réglemente déjà les pratiques commerciales. Cela comprend le commerce électronique, les ventes à distance illégales et contentieux. Quiconque enfreint la loi sera passible d'une amende, devra payer une amende et pourra être emprisonné ou payer des dommages-intérêts.
Le droit de la consommation est un droit complexe
Il est facile de supposer que le droit de la consommation est simple parce qu'il existe. Cependant, les procédures de règlement des différends sont difficiles à engager. Prouver que quelqu'un a enfreint le droit de la consommation est très difficile, car la faute du professionnel est difficile à prouver. De plus, les deux parties sont tenues de tenter un règlement à l'amiable. Les consommateurs obtiennent rarement gain de cause s'ils ne passent pas par l'étape de médiation prévue par la DGCCRF, ou Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. À l'issue d'un dossier sans retour satisfaisant, les consommateurs sont contraints de saisir la DGCCRF.