Je veux divorcer, dois-je contacter un avocat pour m’assister ?

Je veux divorcer, dois-je contacter un avocat pour m'assister ?

L’introduction d’une procédure de divorce requiert obligatoirement l’intervention d’un avocat, quelle que soit la formule choisie. Cependant, dans certains cas, les services de l’avocat peuvent être communs aux deux époux. Depuis 2017, une nouvelle procédure de divorce, plus rapide, ne nécessite plus le passage devant le Juge aux affaires familiales, mais simplement devant un notaire. Mais, dans ce cas précis, les époux doivent s’attacher les services de deux avocats distincts.

La procédure de divorce contentieux

Par définition, cette procédure concerne les époux qui ne s’entendent pas sur les conditions du divorce. Elle peut prendre la forme d’un divorce pour faute, procédure très longue car l’avocat du demandeur doit apporter les preuves de la ou des fautes évoquées. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, quant à lui, est prononcé lorsque la vie commune a cessé depuis au moins deux ans. Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage reste le moins conflictuel des divorces contentieux. Cependant, certains points de désaccord subsistent, quant aux conséquences de la séparation.

Tous ces divorces suivent la même procédure. La requête est rédigée par l’avocat, une audience de conciliation a lieu, l’assignation en divorce est prononcée. Les avocats rendent leurs conclusions, le jugement est établi, avant la prononciation du divorce par le Juge aux affaires familiales.

Ces différentes étapes requièrent obligatoirement la présence de l’avocat. C’est en effet lui qui rédige la requête en divorce et qui la dépose auprès du greffe du Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance. Ce document ne reprend en aucun cas les raisons de la demande en divorce, sous peine d’annulation. Elle mentionne juste la volonté de divorcer. L’audience de conciliation a ensuite lieu, pour essayer de trouver un accord amiable entre les époux. Si une entente n’est pas envisageable, les avocats argumentent alors pour défendre chacun leurs clients. Cette étape donne parfois lieu à une partie de ping-pong entre les époux, par avocats interposés, chacun essayant de tirer son épingle du jeu. Enfin, lorsqu’un terrain d’entente a été trouvé, le jugement est prononcé.

La procédure de divorce non contentieuse

La réforme de 2017 a considérablement allégé cette forme de séparation. En effet, le Juge aux affaires familiales n’intervient plus. De fait, la procédure est beaucoup plus courte et moins onéreuse. Cependant, une condition est nécessaire à ce choix : les époux doivent être d’accord sur toutes les conséquences du divorce. Garde des enfants, séparation des biens matériels, pension alimentaire, indemnité compensatoire … tout doit avoir été discuté en amont.

Chaque époux choisit alors un avocat respectif librement, qui ne travaille pas dans le même cabinet. Les professionnels du droit devront alors rédiger une convention de divorce, reprenant les termes de l’accord entre les époux.

Cette convention doit mentionner l’identité des époux et des éventuels enfants, les renseignements sur le mariage, l’identification des avocats. L’accord entre les deux parties doit être clairement énoncé, avec toutes les conséquences inhérentes à la séparation. D’autre part, un acte authentique de la liquidation du régime matrimonial est établi. Il est aussi repris le fait que les enfants mineurs ont été informé de leur droit de rencontrer le juge et qu’ils n’ont pas souhaité faire cette demande.

La convention est ensuite signée par les deux parties et déposée chez un notaire. Il est entendu qu’en cas de désaccord entre les époux, le divorce peut être requalifié de contentieux.

Le choix de l’avocat

Quelle que soit la procédure engagée, la présence de l’avocat est indispensable. Celui-ci est par ailleurs omniprésent auprès de ses clients. Il peut aussi bien être conseiller que médiateur, voire rédacteur dans les cas de divorce non contentieux. Si vous avez besoin de conseils, cliquez sur ce lien

Choisir un avocat, quelquefois dans l’urgence, n’est pas aisé. Cependant, veillez à opter pour un avocat spécialisé dans le droit familial. En effet, sa formation l’oblige à se tenir informé des derniers ajustements de la loi. De fait, il saura vous guider vers la formule la plus appropriée à votre cas.

Par ailleurs, une relation de confiance doit s’établir immédiatement avec l’avocat choisi. Divorcer est une étape douloureuse et pouvoir compter sur le soutien sans faille d’un professionnel du droit est nécessaire. Celui-ci saura vous prodiguer les meilleurs conseils pour un divorce réussi.

  

 

   

 

 

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