La part contributive destinée à l’entretien et à l’éducation des enfants

avocat divorce

Lorsqu’un couple se sépare, que ce soit dans le cadre d’un divorce, de la rupture du concubinage ou de la rupture du pacs, le droit de la famille prévoit que chaque parent doit continuer de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants.

L’expression « pension alimentaire » est couramment employée pour désigner la somme d’argent donnée par l’un des parents à l’autre, après la séparation, pour les frais relatifs à leurs enfants mineurs communs. Mais juridiquement, il s’agit d’une « part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants ».

La fixation du montant de cette part contributive est une source fréquente de conflit après la séparation. Celui des parents chez lequel l’enfant ne réside pas habituellement doit verser à l’autre parent une somme d’argent pour son entretien et son éducation.

Cette obligation découle de l’article 371-2 du Code civil qui dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ».

Le montant de la part contributive

Le montant de cette part contributive peut, bien évidemment, être amiablement déterminé entre les parents. Mais à défaut d’accord, c’est au Juge aux affaires familiales qu’il appartiendra de fixer le montant de la part contributive destinée à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Pour ce faire, 3 critères sont pris en considération par le Juge :

  • Les ressources du débiteur de cette part contributive,
  • Les ressources du créancier de cette part contributive,
  • Les besoins de l’enfant. 

Toutes les ressources des parents sont examinées (salaires, allocations et, plus globalement, toute sorte de revenus imposables) mais également les charges auxquelles chacun d’entre eux doit faire face et si l’un ou l’autre a renoué une relation, auquel cas les revenus du nouveau conjoint peuvent être pris en considération.

Les besoins de l’enfant seront examinés en fonction du train de vie des parents, de son âge, de sa scolarité, de son état de santé, etc.

Il convient d’apporter deux précisions à ce qui précède :

1)    En cas de résidence alternée

En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, il ne devrait pas, en principe, y avoir lieu au versement d’une part contributive dans la mesure où chacun de ces derniers est censé contribuer à part égale.

Cependant, si l’un des parents dispose de ressources plus importantes que l’autre, il est tout à fait possible qu’il soit condamné à verser une part contributive à l’autre parent afin que le train de vie de l’enfant ne soit pas modifié selon qu’il vit avec l’un ou l’autre de ses parents.

2)    La modification de la part contributive

Il est toujours possible de modifier le montant d’une part contributive (à la hausse ou à la baisse) en cas de changement significatif du montant des ressources perçues ou des charges exposées par l’un ou l’autre des parents ou bien encore en cas de changement des besoins de l’enfant (scolarité, santé, etc.).

Dans cette hypothèse, les parents devront se mettre d’accord sur le nouveau montant. En cas de désaccord, c’est le Juge aux affaires familiales qui tranchera la difficulté.

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Cette publication a été initialement éditée sur le magazine local Com’ sur un plateau, en octobre 2021. 

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